53e législature - 2e session
no. 6Loi modifiant la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l'éducation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
- Parti libéral
- Campbellton